Garantie légale de conformité
1. GARANTIE LÉGALE POUR LES CONSOMMATEURS
Les produits vendus par Fornituresedie aux consommateurs sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par la législation italienne applicable.
La garantie légale protège le consommateur si le produit acheté présente un défaut de conformité existant au moment de la livraison ou se manifestant dans le délai légal.
2. DURÉE DE LA GARANTIE
Pour les biens neufs, la garantie légale est d'une durée de deux ans à compter de la date de livraison du produit.
Les droits prévus par la garantie légale ne peuvent être exclus ou limités par les présentes conditions.
3. QUAND UN PRODUIT PEUT ÊTRE NON CONFORME
Un produit peut être non conforme lorsque, par exemple :
· il ne correspond pas à la description fournie sur le site ;
· il ne possède pas les caractéristiques indiquées sur la page produit ;
· il n'est pas adapté à l'usage normalement prévu pour des biens du même type ;
· il présente des défauts qui compromettent son utilisation normale ;
· il est livré dans une version différente de celle achetée.
4. RECOURS DISPONIBLES
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut avoir droit, conformément à la loi, au rétablissement de la conformité par :
· la réparation ; ou
· le remplacement.
Si ces recours ne sont pas possibles, ne sont pas effectués correctement ou ne sont pas applicables selon la législation en vigueur, le consommateur peut avoir droit :
· à une réduction proportionnelle du prix ; ou
· à la résiliation du contrat et au remboursement.
5. COMMENT SIGNALER UN PROBLÈME
Pour signaler un éventuel défaut de conformité, contactez-nous à :
E-mail : info@fornituresedie.com
Téléphone : +39 368 874 2576
Nous vous invitons à indiquer :
· le numéro de commande ;
· le nom utilisé pour l'achat ;
· la description du problème ;
· des photographies du produit, si disponibles ;
· des photographies de l'emballage, si pertinentes.
Les photographies peuvent nous aider à traiter la demande plus rapidement, mais elles ne limitent pas les droits reconnus au consommateur par la loi.
6. DIFFÉRENCE ENTRE DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE LÉGALE
Le droit de rétractation permet au consommateur de changer d'avis sur l'achat dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit, sauf exceptions prévues par la loi.
La garantie légale concerne quant à elle les produits défectueux ou non conformes et, pour les biens neufs, dure deux ans à compter de la livraison.
7. DONNÉES DU VENDEUR
Forniture Sedie Snc
Nom commercial : Fornituresedie
Numéro de TVA : IT04939200483
Numéro de Répertoire Économique et Administratif (REA) : 502156
Via dell'Acciaiolo, 62
50018 Scandicci FI
Italie
E-mail : info@fornituresedie.com
Téléphone : +39 368 874 2576